6 CONTROLE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT SUPPRIMES

Les habitations nouvellement raccordées au réseau d’assainissement collectif ou nouvellement démolies doivent également faire l’objet d’un contrôle :  

- Vérification de la mise hors service et de l’absence de nuisances environnementales
- Rapport de visite transmis au propriétaire, à l’occupant, au maire ou au service d’assainissement collectif
- Facturation envoyée au service chargé de la collecte des eaux usées ou à la personne responsable de la démolition
- Possibilité d’une seconde visite au moment des travaux en cas de non-conformité