7 CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS

Afin de maintenir la qualité du dispositif en place, un contrôle de tous les systèmes d’assainissement autonomes existants sur le territoire est à effectuer tous les 4 ans .

Comme pour la phase 2, une visite par un technicien sera effectuée dans toutes les habitations et aura pour objet de :

- Organiser la gestion des vidanges ou vérifier la réalisation de la vidange par la justification d’une facture émise par une entreprise de vidange agréée
- Vérifier la destination des matières vidangées
- Contrôler l’état des ouvrages, de la ventilation, et de l’accessibilité des ouvrages
- Vérifier le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
- Vérifier l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux
- Vérifier la qualité du rejet au milieu hydraulique superficiel dans le cas d’un système drainé (observations sans analyses).

Chaque visite fait l’objet :

  - d’un rapport de visite transmis au propriétaire, à l’occupant, au propriétaire, et à la mairie ou à la communauté de communes.
  - d’une facturation répartie annuellement à destination de l’usager de l’installation