4 REGLEMENT

Indispensable à son bon fonctionnement, le règlement organise le fonctionnement du service d’Assainissement Non Collectif et régit les relations entre l’exploitant du service et les usagers. Ce document est un acte administratif unilatéral de portée réglementaire soumis au contrôle de légalité du préfet.

Cette phase comprend :

- Le rédaction du règlement
- L’organisation du vote en Assemblée intercommunale
- La publication du document auprès de la préfecture